JORF n°203 du 2 septembre 1997

Arrêté du 11 août 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz ;

Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962, modifié en dernier lieu par le décret no 95-596 du 6 mai 1995, pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1132 susvisée ;

Vu le décret du 16 septembre 1982, modifié par le décret du 7 octobre 1987, autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Gournay-sur-Aronde ;

Vu la demande en date du 22 novembre 1996 présentée par Gaz de France en vue de réaliser quatorze puits complémentaires d'injection et de soutirage situés dans le périmètre de stockage et répartis sur les communes de Gournay-sur-Aronde, Lataule, Ressons-sur-Matz et Antheuil-Portes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1997 ordonnant une enquête publique du 28 janvier 1997 au 27 février 1997 inclus ;

Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1er avril 1997 ;

Vu les avis des services et des maires consultés ;

Vu la conférence administrative du 22 mai 1997 ;

Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène de l'Oise en date du 3 juillet 1997 ;

Vu l'avis du préfet de l'Oise en date du 11 juillet 1997,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Dans l'emprise du périmètre de stockage du réservoir souterrain de gaz combustible dit de << Gournay-sur-Aronde >>, Gaz de France est autorisé à effectuer le forage de quatorze puits d'injection et de soutirage de gaz sur le territoire des communes de Gournay-sur-Aronde, Lataule,
Antheuil-Portes et Ressons-sur-Matz.

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Art. 2. - Les têtes de ces quatorze puits sont implantées à l'intérieur du périmètre défini conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent arrêté (1) et aux conditions générales de l'étude d'impact jointe à la demande visée ci-dessus.

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Art. 3. - Un mois au moins avant le début des opérations de forage de chaque puits, Gaz de France adresse, pour information, au préfet de l'Oise,
au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et aux maires des communes concernées un dossier d'ouverture des travaux précisant les conditions dans lesquelles les puits vont être réalisés ainsi que les mesures prévues pour la protection de l'environnement et du milieu.

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Art. 4. - Le dossier d'ouverture des travaux apporte les éléments nécessaires sur les caractéristiques de l'environnement immédiat du lieu précis d'implantation des puits.
Il comprend notamment :
- la localisation des puits en surface, leur coupe prévisionnelle, le descriptif des opérations de forage et de contrôle des cimentations, le descriptif de la mise en place des tubages et de l'équipement des puits,
ainsi que les distances d'éloignement des puits par rapport à l'usage et à l'occupation des sols ;
- les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité des travaux, réduire ou supprimer les impacts sonores pendant la durée des opérations de forage ;
- la délimitation de l'emprise des plates-formes, leurs moyens d'accès et les mesures finales prises pour leur insertion paysagère en vue de leur mise en exploitation.

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Art. 5. - Des conditions techniques particulières sont imposées par le préfet, si nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 6 novembre 1962 modifié susvisé.

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Art. 6. - Le directeur de l'eau et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de l'Oise, 1, place de la Préfecture, 60022 Beauvais Cedex.

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DANS L'EMPRISE DU PERIMETRE DE STOCKAGE DU RESERVOIR SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE DIT DE "GOURNAY-SUR-ARONDE",GAZ DE FRANCE EST AUTORISE A EFFECTUER LE FORAGE DE 14 PUITS D'INJECTION ET DE SOUTIRAGE DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GOURNAY-SUR-ARONDE,LATAULE,ANTHEUIL-PORTES ET RESSONS-SUR-MATZ.

LES TETES DE CES 14 PUITS SONT IMPLANTEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DEFINI CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/25000 ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET AUX CONDITIONS GENERALES DE L'ETUDE D'IMPACT JOINTE A LA DEMANDE Y VISEE.

DES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES SONT IMPOSEES PAR LE PREFET,SI NECESSAIRE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 34 DU DECRET 62196 DU 06-11-1962 MODIFIE.

Fait à Paris, le 11 août 1997.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité

et du charbon,

J. Batail

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'eau :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

F. Casal