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JORF n°214 du 15 septembre 1999
Arrêté du 10 septembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;
Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant organisation des sous-directions du service des pensions ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1999 portant nomination ;
Vu les arrêtés du 30 juillet 1999 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Jean-Noël Giuliani, M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts, et M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
Dominique Strauss-Kahn