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Arrêté du 10 octobre 2018

portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Lille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de nom et d'organisation du service territorial éducatif de Lille

Résumé. Un service d'accompagnement pour les mineurs et leurs familles à Lille change de nom et d'organisation pour mieux les aider.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lille ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création du STEMO de Lille Métropole Ouest) portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Lille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lille ;

Vu l'avis du comité technique territorial du Nord en date du 22 mai 2015 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Lille en date du 28 juin 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Lille Métropole Ouest en date du 21 septembre 2018 ;

Considérant le changement d'adresse de l'une des unités composant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Lille,

Arrête :

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Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Lille change de nom et d'organisation pour mieux accompagner les mineurs et leurs familles.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 novembre 2018

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2018

Arrêté du 10 octobre 2018
Article 1
Article 2