JORF n°0241 du 16 octobre 2011

Arrêté du 10 octobre 2011

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2011, le montant de l'avance consentie par l'arrêté du 2 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est porté à 50 000 €.
Une avance exceptionnelle de 200 000 € est mise à la disposition du régisseur pour une période allant du 1er octobre au 31 décembre 2011.