Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de :

― l'avenant n° 20 du 24 janvier 2008, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;

― l'avenant n° 23 du 15 mai 2008, relatif aux contingents d'heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.

Les termes « que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspecteur du travail » figurant au dernier alinéa de l'article 1er sont exclus comme étant contraires au premier alinéa de l'article L. 3121-11-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui prévoit l'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.