1 version
JORF n°257 du 5 novembre 1997
Arrêté du 10 octobre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance de l'Institut français de formation pour l'horlogerie (IFH), 90, rue de Miromesnil, 75008 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif net de 1 452 371,25 F, soit sur un actif de 1 823 612,51 F et un passif de 371 241,26 F, 1 300 848,40 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1994.
1 version
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0257 du 05/11/97 :
: Page 16026 a 16027 :
: :
....................................
1 version
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION POUR L'HORLOGERIE (IFH),90 RUE DE MIROMESNIL,75008 PARIS,AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 1452371,25FRS,SOIT SUR UN ACTIF DE 1823612,51FRS ET UN PASSIF DE 371241,26FRS,1300848,40FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1994.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger