Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Groupement interprofessionnel et consulaire d'enseignement et de formation (GIC-FO), domicilié rue René-Cassin, 33049 Bordeaux Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 17 380 420 F, dont 17 355 920 F d'engagements de financer des formations repris au bilan clôturant l'activité.