JORF n°247 du 23 octobre 1994

Arrêté du 10 octobre 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992 et des accords la complétant ou la modifiant;

Vu l'avenant du 20 juin 1994 (Prime d'équipement des non-cadres) à la convention collective susvisée;

Vu l'avenant du 20 juin 1994 (Prime d'équipement des cadres) à la convention collective susvisée;

Vu l'avenant du 20 juin 1994 portant modification de l'accord du 21 février 1994 relatif aux objectifs et aux priorités de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail pour ce qui concerne les deux avenants relatifs à la prime d'équipement,

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de:
- l'avenant du 20 juin 1994 (Prime d'équipement des non-cadres) à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant du 20 juin 1994 (Prime d'équipement des cadres) à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant du 20 juin 1994 portant modification de l'accord du 21 février 1994 relatif aux objectifs et aux priorités de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-28 en date du 27 août 1994 pour l'avenant à l'accord Formation professionnelle et no 94-29 en date du 1er septembre 1994 pour les avenants Prime d'équipement, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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Fait à Paris, le 10 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN