JORF n°0263 du 14 novembre 2023

Arrêté du 10 novembre 2023

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Répartition des places aux concours pour les contrôleurs des douanes et droits indirects en 2024

Résumé 200 places sont disponibles pour les concours de contrôleurs des douanes en 2024, avec des règles spéciales pour certains candidats.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 novembre 2023, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 20 juin 2023 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2024 est fixé à 200.
Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externes (prévus à l'article 7-I-1° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects) : 100 places, dont :
- 80 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
- 20 places au titre de la branche « surveillance ».

- concours internes (prévus à l'article 7-I-2° du même décret) : 100 places, dont :
- 80 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
- 20 places au titre de la branche « surveillance ».

En outre, 23 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 11 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.