Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargée de l'exécution de l'arrêté
Résumé Les responsables doivent appliquer et publier l'arrêté au Journal officiel.
La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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