JORF n°0269 du 19 novembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conformité pour les employeurs et salariés de la poissonnerie

Résumé Les employés et patrons de la poissonnerie doivent suivre les nouvelles règles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'activité de gros, les stipulations de l'avenant du 16 juin 2021 portant modification du troisième alinéa de l'article 3 de l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme, à la convention collective nationale de la poissonnerie susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel que modifié par l'accord du 18 septembre 2020 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'activité de gros, les stipulations de l'avenant du 16 juin 2021 portant modification du troisième alinéa de l'article 3 de l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme, à la convention collective nationale de la poissonnerie susvisée.