Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en application des effets de l'avenant et des sanctions associées
Résumé Les nouvelles règles et sanctions commencent dès maintenant et durent jusqu'à la fin de l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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