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Arrêté du 10 novembre 2017

modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale

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Modification des épreuves des concours de la police nationale

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir policier, à partir de 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification du programme des épreuves de concours

Résumé. Un arrêté modifie le programme commun aux épreuves des premier et second concours pour les services de la police nationale.

L'annexe 2 de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé (Détail des épreuves écrites des concours de la police nationale) intitulée « programme commun aux épreuves des premier et second concours » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des règles pour les concours à partir de 2018

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux concours ouverts à partir de l'année 2018.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles officiels.

Fait le 10 novembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale,

P. Lutz

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Heitz

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 10 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe