JORF n°264 du 15 novembre 2000

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Le préfet de département peut également donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre, au directeur départemental de l'équipement pour les dépenses relatives à la gestion des logements en Ile-de-France. »


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Le préfet de département peut également donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre, au directeur départemental de l'équipement pour les dépenses relatives à la gestion des logements en Ile-de-France. »