Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 1999, la mutuelle dite « Orphelinat mutualiste de la police nationale », enregistrée sous le numéro d'agrément 75M02982.9, à Paris (4e), est autorisée à accepter le legs consenti par M. Leger (Maurice, Charles, Emile).