Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1999, M. Mattera (Jean-Louis), officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.