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JORF n°269 du 20 novembre 1999
Arrêté du 10 novembre 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 1234-22 du code rural,
Arrête :
Art. 1er. - Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 49 551 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.
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Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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:
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 49 551 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance