Art. 6. - Délégation est donnée à MM. Henri Depeyre, Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Hy, Jean-Pierre Laval, Jean-Baptiste Le Brun et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.