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JORF n°267 du 18 novembre 1998
Arrêté du 10 novembre 1998
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
Sur proposition du directeur des Archives de France,
Arrêtent :
Art. 1er. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés sous les cotes suivantes au centre des archives contemporaines de Fontainebleau :
771398 :
Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP), affaires administratives et sociales, mines :
Art. 123 à 125. - Dommages de guerre (1946-1960).
920376 :
Direction des hydrocarbures :
Art. 1er et 2. - Répartition des produits pétroliers pendant la Seconde Guerre mondiale : travaux de l'Office central de répartition des produits industriels (1932, 1939-1949).
830589 :
Direction du gaz, de l'électricité et du charbon (DIGEC), direction générale de l'industrie (DGI), direction des industries mécaniques, électriques et électroniques (DIMEE) :
Art. 7. - Commandes allemandes : correspondance, notes, circulaires, comptes rendus hebdomadaires des commandes (1941-1944) ; entreprises juives (1941) ; sociétés américaines (1944-1946), dommages de guerre.
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Art. 2. - Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979.
PAR DEROGATION AU 5° DE L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE,PEUVENT ETRE LIBREMENT CONSULTES LES DOCUMENTS CONSERVES SOUS LES COTES FIGURANT AU PRESENT ARRETE AU CENTRE DES ARCHIVES CONTEMPORAINES DE FONTAINEBLEAU.
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret