Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1998, M. Exiga (Jean), précédemment juge au tribunal de grande instance d'Evry, placé en position de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 26 mars 1999, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.