Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer ou de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, et à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.