Art. 3. - Les arrêtés du 22 janvier 1998 portant délégation de signature sont abrogés.
1 version
Art. 3. - Les arrêtés du 22 janvier 1998 portant délégation de signature sont abrogés.
1 version
Art. 3. - Les arrêtés du 22 janvier 1998 portant délégation de signature sont abrogés.