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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des sous‑directeurs
Résumé Les sous‑directeurs peuvent signer, sauf les décrets, les actes et décisions dans leurs attributions.
Mots-clés : Délégation Pouvoirs Administration
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, MM.
Jean-Christophe Paille et Hervé Le Gall, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
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