Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Sylviane Tetart et de M. Michel Penel, MM. Michel Naro et Philippe Alzial,
attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.