Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth, et de Mme Hélène Ledu, M. Patrick Plazenet, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
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