Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Olivier Beth et Jean-Pierre Deloche, Mme Claire Servant, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.