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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente de signature
Résumé Le ministre délègue à trois personnes la signature de tous actes, sauf les décrets, pour certaines affaires.
Mots-clés : Délégation Signature Autorité Ministère Équipement Logement Transports Tourisme
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Breuil, directeur du cabinet, à M. Jean-Yves Perrot, directeur adjoint du cabinet, et à M.
François Piazza-Alessandrini, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou convention, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
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