JORF n°267 du 17 novembre 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
délégation est donnée à Mme Françoise Fournie et à M. Jean-Pierre Grillon,
chefs de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,

délégation est donnée à Mme Françoise Fournie et à M. Jean-Pierre Grillon,

chefs de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.