Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra au Bulletin officiel S.P.S. no 94-47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.
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JORF n°271 du 23 novembre 1994
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Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra au Bulletin officiel S.P.S. no 94-47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.