Art. 1er. - L'allocation d'anchois (Engraulis encrasicolus) attribuée à la France en zone C.I.E.M. VIII est réputée épuisée.
La pêche de cette espèce est interdite dans la zone précitée.
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JORF n°266 du 17 novembre 1994
Arrêté du 10 novembre 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu le règlement C.E.E. no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
Vu le règlement C.E.E. no 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment son article 11;
Vu le règlement C.E.E. no 3676/93 du conseil du 21 décembre 1993 fixant,
pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion;
Vu les statistiques de débarquement, par les navires immatriculés en France ou battant pavillon français, d'anchois (Engraulis encrasicolus) pêchés en zone C.I.E.M. VIII,
Arrête:
Art. 2. - Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
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Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ALLOCATION D'ENCHOIS (ENGRAULIS ENCRASICOLUS) ATTRIBUEE A LA FRANCE EN ZONE CIEM VIII EST REPUTEE EPUISEE.
LA PECHE DE CETTE ESPECE EST INTERDITE DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS AU PRESENT ARRETE SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92,2241-87 ET 3676-93 DES 20-12-1992,23-07-1987 ET 21-12-1993.
Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des pêches maritimes
et des cultures marines,
R. TOUSSAIN