JORF n°0070 du 24 mars 2022

Article ANNEXE 1

Article ANNEXE 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'éligibilité à une aide financière de 814 euros

Résumé Cet article dit qui peut recevoir 814 euros et quels papiers montrer pour le prouver.

LISTE DES CRITÈRES PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE L'AIDE MENTIONNÉE AU 1° DE L'ARTICLE 1ER ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS

| Critères permettant de bénéficier de l'aide de 814 €

(la personne doit réunir un de ces critères) | Justificatif administratif correspondant | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Personnes éloignées du marché du travail

(> d'un an) | CV, attestation sur l'honneur | | Bénéficiaires de minima sociaux | Attestation de bénéficiaire | | Personnes bénéficiant ou sortant d'un dispositif d'insertion | Contrat ou attestation fournie par la structure d'accueil précédente | | Personnes en situation de handicap | Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement | | Personnes issues de quartiers ou zones prioritaires | Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) | | Demandeurs d'emploi de 45 ans et plus | Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) et attestation de l'opérateur France Travail | | Personne sortant de prison ou sous-main de justice | Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines | |Jeunes de moins de 26 ans disposant au plus d'une qualification de niveau 4 sans expérience professionnelle ou n'ayant pas exercé une activité professionnelle depuis au moins 2 ans en rapport avec leur qualification-sans emploi et ne suivant pas des études ou une formation| Justificatif de diplôme, attestation de non-indemnisation, certificats de travail ou attestation sur l'honneur | | Personnes en reconversion professionnelle contrainte |Tout élément montrant le caractère contraint de la nouvelle qualification recherchée telle que la circonstance d'un licenciement économique ou l'inaptitude professionnelle| | Réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire | Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour |


Historique des versions

Version 2

LISTE DES CRITÈRES PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE L'AIDE MENTIONNÉE AU 1° DE L'ARTICLE 1ER ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS

Critères permettant de bénéficier de l'aide de 814 €

(la personne doit réunir un de ces critères)

Justificatif administratif correspondant

Personnes éloignées du marché du travail

(> d'un an)

CV, attestation sur l'honneur

Bénéficiaires de minima sociaux

Attestation de bénéficiaire

Personnes bénéficiant ou sortant d'un dispositif d'insertion

Contrat ou attestation fournie par la structure d'accueil précédente

Personnes en situation de handicap

Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement

Personnes issues de quartiers ou zones prioritaires

Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)

Demandeurs d'emploi de 45 ans et plus

Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) et attestation de l'opérateur France Travail Personne sortant de prison ou sous-main de justice

Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines

Jeunes de moins de 26 ans disposant au plus d'une qualification de niveau 4 sans expérience professionnelle ou n'ayant pas exercé une activité professionnelle depuis au moins 2 ans en rapport avec leur qualification-sans emploi et ne suivant pas des études ou une formation

Justificatif de diplôme, attestation de non-indemnisation, certificats de travail ou attestation sur l'honneur

Personnes en reconversion professionnelle contrainte

Tout élément montrant le caractère contraint de la nouvelle qualification recherchée telle que la circonstance d'un licenciement économique ou l'inaptitude professionnelle

Réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire

Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 25 mars 2022

LISTE DES CRITÈRES PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE L'AIDE MENTIONNÉE AU 1° DE L'ARTICLE 1ER ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS

Critères permettant de bénéficier de l'aide de 814 €

(la personne doit réunir un de ces critères)

Justificatif administratif correspondant

Personnes éloignées du marché du travail

(> d'un an)

CV, attestation sur l'honneur

Bénéficiaires de minima sociaux

Attestation de bénéficiaire

Personnes bénéficiant ou sortant d'un dispositif d'insertion

Contrat ou attestation fournie par la structure d'accueil précédente

Personnes en situation de handicap

Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement

Personnes issues de quartiers ou zones prioritaires

Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)

Demandeurs d'emploi de 45 ans et plus

Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) et attestation de Pôle emploi

Personne sortant de prison ou sous-main de justice

Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines

Jeunes de moins de 26 ans disposant au plus d'une qualification de niveau 4 sans expérience professionnelle ou n'ayant pas exercé une activité professionnelle depuis au moins 2 ans en rapport avec leur qualification- sans emploi et ne suivant pas des études ou une formation

Justificatif de diplôme, attestation de non-indemnisation, certificats de travail ou attestation sur l'honneur

Personnes en reconversion professionnelle contrainte

Tout élément montrant le caractère contraint de la nouvelle qualification recherchée telle que la circonstance d'un licenciement économique ou l'inaptitude professionnelle

Réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire

Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour