1 version
JORF n°66 du 19 mars 1999
Arrêté du 10 mars 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 58-1187 du 2 décembre 1958 relatif à un service de conservation des gisements d'hydrocarbures ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le chef du service des dépôts d'hydrocarbures est ordonnateur secondaire, pour les dépenses relevant de son activité sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section II (Services communs et finances) et section III (Industrie), pour les dépenses afférentes au fonctionnement de son service.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 20 décembre 1951 est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: POUR CE QUI CONCERNE LE CHEF DU SERVICE SPECIAL DES DEPOTS D'HYDROCARBURES
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LE CHEF DU SERVICE DES DEPOTS D'HYDROCARBURES EST ORDONNATEUR SECONDAIRE,POUR LES DEPENSES RELEVANT DE SON ACTIVITE SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET L'INDUSTRIE,SECTION II (SERVICES COMMUNS ET FINANCES) ET SECTION III (INDUSTRIE),POUR LES DEPENSES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE SON SERVICE.
L'ARRETE 20-12-1951 (NON PUBLIE AU JO) EST ABROGE.
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade