JORF n°136 du 15 juin 1999

Article 16

Article 16

Si un accord n'a pu être obtenu en séance du CRG, un rapport détaillé est transmis aux membres du directoire de l'espace aérien.


Historique des versions

Version 1

Si un accord n'a pu être obtenu en séance du CRG, un rapport détaillé est transmis aux membres du directoire de l'espace aérien.