Arrêtent:
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JORF n°132 du 8 juin 1991
Arrêté du 10 mai 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et des relations sociales,
Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense huit commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après:
No 1. Administrateurs civils;
No 2. Attachés d'administration centrale;
No 3. Secrétaires administratifs;
No 4. Adjoints administratifs;
No 5. Agents administratifs;
No 6. Huissiers, agents de service et agents des services techniques de 2e classe;
No 7. Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de 1re catégorie;
No 8. Ouvriers professionnels.
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Art. 2. - Les commissions administratives paritaires maintenues par le présent arrêté, mais dont la numérotation est différente de celle prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de la défense restent en place dans leur composition actuelle jusqu'à expiration de leur mandat.
La commission administrative paritaire no 5 créée par l'arrêté visé à l'alinéa précédent et compétente pour les agents techniques de bureau reste en place jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire no 5 des agents administratifs créée par le présent arrêté.
La commission administrative paritaire no 6 des agents de bureau créée par l'arrêté du 7 avril 1989 précité reste en place jusqu'au 1er août 1991.
La commission administrative paritaire no 11 créée par l'arrêté visé à l'alinéa précédent et compétente pour les contremaîtres et ouvriers professionnels reste en place jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires nos 7 et 8 créées par le présent arrêté.
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Art. 3. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et des relations sociales, qui en assure la présidence.
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Art. 4. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er sont composées ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0132 du 08/06/1991
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Art. 5. - L'arrêté du 7 avril 1989 précité est abrogé.
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Art. 6. - Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE HUIT COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES PERSONNELS CI-APRES:
N0 1 ADMINISTRATEURS CIVILS;
N0 2 ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE;
N0 3 SECRETAIRES ADMINISTRATIFS;
N0 4 ADJOINTS ADMINISTRATIFS;
N0 6 HUISSIERS,AGENTS DE SERVICE ET AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE 2EME CLASSE;
N0 7 MAITRES OUVRIERS ET OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE CATEGORIE;N0 8 OUVRIERS PROFESSIONNELS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-04-1989.
Fait à Paris, le 10 mai 1991.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. PECHEUR