La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées aux paiements directs ;
Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision CE (2022) n° 6012 de la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2023 (Règles pour l'obtention des aides agricoles)Règles pour l'obtention des aides agricolesLes agriculteurs doivent déclarer leurs droits aux aides chaque année et les utiliser dans un délai de deux ans, avec des règles spécifiques pour les jeunes agriculteurs et les transferts de droits. relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2024 (Fixation des aides agricoles en France pour l'année 2024)Fixation des aides agricoles en France pour l'année 2024En 2024, les aides agricoles en France sont de 127,62 euros pour la métropole et de 144,64 euros pour la Corse. fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2024,
Arrête :