Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 juin 2025

modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2024

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des aides agricoles pour la campagne 2024

Résumé. Les agriculteurs français verront une légère augmentation des aides de la PAC pour les campagnes 2024, sans réduction de valeur.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées aux paiements directs ;

Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision CE (2022) n° 6012 de la Commission européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2023 (Règles pour l'obtention des aides agricoles) relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2024 (Fixation des aides agricoles en France pour l'année 2024) fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2024,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits à paiement pour les agriculteurs

Résumé. La valeur des droits à paiement augmente légèrement pour les agriculteurs de l'Hexagone, tandis que la réduction de leur valeur est supprimée pour les campagnes 2024 en France et en Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service gouvernance et gestion de la PAC,

Y. Auffret

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2025

Arrêté du 10 juin 2025
Article 1
Article 2