Arrêté du 10 juin 2011

Article 2

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Article 2

Durant une période transitoire s'achevant le 1er janvier 2014, toute commune touristique candidate au classement en station de tourisme peut disposer d'un office de tourisme classé au moins au niveau deux étoiles exerçant ses compétences sur son territoire.

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En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Classement des stations touristiques

Résumé. Jusqu'au 1er janvier 2014, les communes touristiques peuvent avoir un office de tourisme classé au moins deux étoiles pour être classées en station de tourisme.

Durant une période transitoire s'achevant le 1er janvier 2014, toute commune touristique candidate au classement en station de tourisme peut disposer d'un office de tourisme classé au moins au niveau deux étoiles exerçant ses compétences sur son territoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2011

Source : Légifrance