Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 410-2, deuxième alinéa, du code de commerce ;

Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public ;

Vu l'article R. 113-1 du code de la consommation,

Arrête :

Fait à Paris, le 10 juin 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation,

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti