Art. 2. - L'article 11 du même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philibert Demory et à Mme Pascale Reitzel, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »