Art. 1er. - Est homologuée la convention type de multiplication des semences potagères et florales réglant les rapports contractuels entre les producteurs grainiers et les agriculteurs multiplicateurs.

Cette convention type annule et remplace celle homologuée par l'arrêté du 2 novembre 1990, qui est abrogé.

Elle peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.