Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de :

- l'avenant no 4 du 6 mars 1998 (Astreinte à domicile du personnel d'encadrement) à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 12 du 6 mars 1998 (Gardes de nuit) à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 13 du 6 mars 1998 (Avantages en nature : nourriture) à la convention collective nationale susvisée.