Art. 3. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise de la surgélation et de la congélation s'établit comme suit :

Salariés :

Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT (FNAF-CGT) : 1 siège ;

Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 1 siège ;

Chefs d'entreprise :

Syndicat national des fabricants de produits surgelés et congelés (SNFPSC) : 2 sièges.