JORF n°149 du 28 juin 1996

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée complétée par un protocole et deux accords est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


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Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée complétée par un protocole et deux accords est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.