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Arrêté du 10 juin 1996

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JORF n°149 du 28 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 10 juin 1996 : application obligatoire de la convention collective de l’avocat salarié

Résumé Il impose aux employeurs et salariés de suivre la plupart des règles de la convention des avocats salariés, sauf quelques petites exceptions, et précise comment certaines règles s’appliquent.
Mots-clés : Législation du travail Convention collective Avocat salarié Arrêté Code du travail

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'avocat salarié du 17 février 1995, les dispositions de ladite convention collective, à l'exclusion :
- des deux derniers alinéas de l'article 1.10 ;
- de la phrase : << Elles s'y substituent, étant globalement plus favorables >> figurant à l'article 7.1.1 ;
- de l'article 8.4.2 ;
- du 2e tiret de l'article 8.4.4.
Le premier alinéa de l'article 1.7 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 433-2 et L. 423-3 du code du travail.
L'article 1.9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Les premier et troisième alinéas de l'article 3.1 sont étendus sous réserve de l'application des articles 137 et 142 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
Le premier alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
L'article 5.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation.
L'article 6.1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et suivants du code du travail.
Les articles 7.2.2 et 7.2.3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
L'article 7.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
La deuxième phrase de l'article 8.1.2 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 900-2, R. 950-4, L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984).
L'article 8.1.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
122-6 et L. 122-14 et suivants du code du travail.
L'article 8.4.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984).
L'article 8.4.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
951-1 du code du travail.
L'article 9.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 :
- du protocole Retraite, prévoyance du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord de salaires no 1 du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'avocat salarié du 17 février 1995, les dispositions de ladite convention collective, à l'exclusion :

- des deux derniers alinéas de l'article 1.10 ;

- de la phrase : << Elles s'y substituent, étant globalement plus favorables >> figurant à l'article 7.1.1 ;

- de l'article 8.4.2 ;

- du 2e tiret de l'article 8.4.4.

Le premier alinéa de l'article 1.7 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 433-2 et L. 423-3 du code du travail.

L'article 1.9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

Les premier et troisième alinéas de l'article 3.1 sont étendus sous réserve de l'application des articles 137 et 142 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.

Le premier alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

L'article 5.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation.

L'article 6.1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et suivants du code du travail.

Les articles 7.2.2 et 7.2.3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

L'article 7.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

La deuxième phrase de l'article 8.1.2 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 900-2, R. 950-4, L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984).

L'article 8.1.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L.

122-6 et L. 122-14 et suivants du code du travail.

L'article 8.4.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984).

L'article 8.4.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

951-1 du code du travail.

L'article 9.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 :

- du protocole Retraite, prévoyance du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- de l'accord de salaires no 1 du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.