Arrêtent:
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JORF n°167 du 19 juillet 1991
Arrêté du 10 juin 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et avalanche survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue des 8 et 9 décembre 1990
Arrondissement de Grasse
Canton de Saint-Laurent-du-Var-Cagnes-sur-Mer-Est:
Commune de Saint-Laurent-du-Var.
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus de juillet à décembre 1990
Arrondissement de Carcassonne
Canton de Castelnaudary-Sud:
Commune de Villepinte.
DEPARTEMENT DE LA DROME
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus de juin 1989 à décembre 1990
Arrondissement de Die
Canton de Crest-Nord:
Commune d'Eurre.
Arrondissement de Nyons
Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux:
Commune de Clansayes.
Arrondissement de Valence
Canton de Marsanne:
Commune de Saint-Marcel-les-Sauzet.
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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AT. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
DEPARTEMENTS DE LA DROME,DU GERS,DE LA GIRONDE,DU NORD,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DES HAUTES-PYRENEES,DE VAUCLUSE,DE LA VIENNE,DES YVELINES,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE,DU VAL-D'OISE.
Fait à Paris, le 10 juin 1991.
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE