Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Raffray, directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories;
b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.