Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 (Comptage de la population dans une commune)Art. R.2151-1Comptage de la population dans une communeL'article explique comment compter les habitants d'une commune, en incluant différentes catégories de population comme les résidents habituels, les personnes sans abri et celles vivant dans des communautés. et R. 2334-5-1 (Calcul de la population pour la dotation de solidarité urbaine)Art. R.2334-5-1Calcul de la population pour la dotation de solidarité urbaineL'article explique comment calculer la population des quartiers prioritaires et des zones franches urbaines pour déterminer l'aide financière aux communes. ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 (Mise à jour des quartiers prioritaires pour la politique de la ville)Mise à jour des quartiers prioritaires pour la politique de la villeCe décret met à jour la liste des quartiers prioritaires pour la politique de la ville en France, afin d'améliorer les conditions de vie dans ces zones. modifiant la liste des quartiers prioritaires de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 (Remplacement d'un décret sur la politique de la ville)Remplacement d'un décret sur la politique de la villeUn nouveau décret remplace celui de décembre 2023 et demande aux ministres de l'appliquer. procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 (Mise à jour des quartiers prioritaires et prime pour les fonctionnaires en outre-mer)Mise à jour des quartiers prioritaires et prime pour les fonctionnaires en outre-merCe décret met à jour les quartiers prioritaires pour la politique de la ville dans les DOM-TOM, avec des règles spécifiques pour Mayotte jusqu'en 2030, et accorde une prime aux fonctionnaires territoriaux y travaillant. modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française,
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