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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de Montpellier
Résumé Le ministre d'État valide les règles internes adoptées par le conseil des notaires à Montpellier.
Mots-clés : notariat règlement intérieur décret justice
Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2025, est approuvé le règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Montpellier, adopté par ce conseil lors de sa délibération du 7 mars 2025.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Montpellier, parc Euromedecine, 565, avenue des Apothicaires, 34090 Montpellier.
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