JORF n°0171 du 26 juillet 2023

Arrêté du 10 juillet 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord cadre du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés temporaires, conclu dans le secteur du travail temporaire ;

Vu l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % conclu dans le secteur du travail temporaire ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1992 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord cadre du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés temporaires, conclu dans le secteur du travail temporaire et des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2001 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % conclu dans le secteur du travail temporaire et des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'avenant du 3 février 2023 à l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % et à l'accord cadre du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés temporaires conclus dans le secteur du travail temporaire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 2023 (NOR : MTRT2306800V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 6 juillet 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant du 3 février 2023

Résumé Les règles de l'avenant du 3 février 2023 doivent être suivies par tous les employeurs et salariés du secteur du travail temporaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant du 3 février 2023 à l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % et à l'accord cadre du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés temporaires conclus dans le secteur du travail temporaire.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé Les changements de l'avenant s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.