Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en date du 10 juillet 2020 ;
Afin de faire face aux conséquences de la propagation de covid-19 et de la gestion de la crise sanitaire qui en résulte, les dispositions de l'arrêté du 2 août 2018 relatif à la commission de dérogation prévue à l'article R. 632-5 du code de l'éducation, sont adaptées de la façon suivante :
- Pour le dépôt des demandes d'autorisation en vue de ne pas participer à la procédure nationale de choix prévue à l'article R. 632-7 du code de l'éducation, les candidats déposent un dossier auprès de l'unité de formation et de recherche de leur université, accompagné de toutes pièces justificatives dans un délai de treize jours francs, au lieu de quinze jours francs, suivant la publication des résultats par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sur son site internet www.cng.sante.fr ;
- La commission de dérogation mentionnée à l'article R. 632-5 du code de l'éducation se réunit au plus tard le 31 juillet 2020.
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