Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par les décrets n° 97-413 du 25 avril 1997, n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 et n° 2005-1372 du 2 novembre 2005 ;

Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets n° 2000-1212 du 13 décembre 2000, n° 2001-71 du 29 janvier 2001 et n° 2005-445 du 6 mai 2005 ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-280 du 8 avril 1998 ;

Vu le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 modifié portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par les décrets n° 99-681 du 3 août 1999 et n° 2005-1365 du 2 novembre 2005 ;

Vu le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, modifié par le décret n° 2002-724 du 30 avril 2002 ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets n° 2000-1212 du 13 décembre 2000, n° 2003-541 du 18 juin 2003 et n° 2005-446 du 6 mai 2005 ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, modifié par le décret n° 2005-318 du 30 mars 2005 ;

Vu le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 1er avril 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilitation, pour l'accès aux concours organisés par le ministère de la justice, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente, Arrêtent :

Fait à Paris, le 10 juillet 2006.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

E. Jossa

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural